CGV et CGU — SÈVE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent la relation contractuelle entre la société PHI 1,618, de forme juridique : SAS, au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 981801194, dont le siège social est situé à 6 rue Albert Thomas, 37000 TOURS France, (ci-après dénommée “l’Éditeur”), et toute société ou personne physique ou morale agissant à titre professionnel, notamment un Family Office, souscrivant aux services du logiciel Sève (ci-après dénommée “le Client”).

Définitions

Logiciel : Désigne le programme informatique “Sève”, ses modules, fonctionnalités, mises à jour et la documentation associée, mis à disposition par l’Éditeur au Client.
Module(s) : Désigne les différentes fonctionnalités intégrées au Logiciel, telles que l’agrégateur de comptes, la conformité réglementaire, le CRM, etc., détaillées à l’Article 3.
Services : Désigne l’ensemble des prestations fournies par l’Éditeur au Client, incluant l’accès au Logiciel, sa maintenance, son support technique et les éventuelles mises à jour.
Client : Désigne le Family Office ou toute entité professionnelle qui souscrit et utilise le Logiciel.
Utilisateur(s) : Désigne les personnes physiques autorisées par le Client à utiliser le Logiciel sous sa responsabilité.
Données : Désigne l’ensemble des informations et données, de toute nature, saisies, traitées ou stockées par le Client et ses Utilisateurs via le Logiciel.
Données Sensibles : Désigne, notamment, les données financières, patrimoniales, ou toute information personnelle des clients finaux du Family Office, traitées ou stockées via le Logiciel.
Abonnement : Désigne le contrat par lequel le Client acquiert un droit d’accès et d’utilisation du Logiciel pour une durée déterminée, moyennant le paiement d’une redevance.

Objet

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur concède au Client un droit d’accès et d’utilisation non exclusif du Logiciel en mode SaaS (Software as a Service) et fournit les Services associés. Elles détaillent également les droits et obligations de chaque partie.

Description du Logiciel et des Modules

Le Logiciel Sève est une solution complète dédiée aux Family Offices, intégrant les modules suivants :

Agrégateur de comptes assurance-vie : Permet de consolider et visualiser l’ensemble des contrats d’assurance-vie du patrimoine des clients.
Agrégateur de comptes bancaires : Offre une vue d’ensemble des différents comptes bancaires et financiers des clients.
Conformité réglementaire : Aide à la gestion et au suivi des obligations légales et réglementaires (AMF, GDPR, LCBM, etc.).
Moteur de création de rapports : Génère des rapports personnalisés et détaillés sur le patrimoine et les investissements des clients.
Outils d’aide à la décision : Fournit des analyses et simulations pour éclairer les choix d’investissement et de gestion.
Gestion de patrimoine : Module centralisé pour la gestion globale des actifs et passifs des clients.
Coffres-forts numériques : Espace sécurisé pour le stockage de documents importants (contrats, pièces d’identité, etc.).
IA ChatBot : Assistant virtuel basé sur l’intelligence artificielle pour répondre aux questions courantes et automatiser certaines tâches.
Signature électronique : Permet la signature dématérialisée et sécurisée de documents.
CRM (Customer Relationship Management) : Outil de gestion de la relation client, suivi des interactions, gestion des contacts.
ERP (Enterprise Resource Planning) : Gestion intégrée des processus métiers du Family Office (facturation, gestion de projet, etc.).
Gestion de la gouvernance du cabinet : Module d’aide à l’organisation interne, gestion des rôles, des tâches et des processus décisionnels.
Messagerie email : Outil de communication email intégré.
Messagerie Chat : Outil de communication instantanée interne et/ou externe.
VOIP (Voice over IP) : Module de téléphonie sur IP.
GED (Gestion Électronique de Documents) : Système de gestion, de classement et d’archivage des documents.
Génogramme : Outil de représentation graphique des liens familiaux et patrimoniaux.
Envoi de fichier volumineux : Solution sécurisée pour le transfert de fichiers de grande taille.
Module d’intelligence Web : Outil de veille et d’analyse d’informations provenant du web.
Système de cartographie : Visualisation géographique des actifs ou des relations clients.
Système de visualisation : Outils graphiques avancés pour la présentation des données.

L’accès à certains modules ou fonctionnalités pourra être conditionné par le niveau de l’Abonnement souscrit par le Client.

Conditions d’Accès et d’Utilisation

Inscription et Création de Compte

Pour accéder au Logiciel, le Client doit souscrire un Abonnement auprès de l’Éditeur. Lors de l’inscription, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe et de toutes les activités effectuées sous son compte.

Droit d’Utilisation

L’Éditeur concède au Client, qui l’accepte, un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser le Logiciel en mode SaaS pendant la durée de l’Abonnement, dans la limite du nombre d’Utilisateurs et des fonctionnalités définies dans le contrat de souscription.

Restrictions d’Utilisation

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément à sa destination et aux présentes CGV/CGU. Il est strictement interdit au Client de :

Copier, modifier, adapter, distribuer, louer, vendre ou sous-licencier tout ou partie du Logiciel.
Décompiler, désassembler ou tenter d’accéder au code source du Logiciel.
Utiliser le Logiciel à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées.
Porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Logiciel ou des systèmes de l’Éditeur.
Permettre l’accès au Logiciel à des tiers non autorisés.
Utiliser le Logiciel pour envoyer des spams ou tout autre contenu non sollicité.

L’Éditeur peut suspendre un compte en cas d’utilisation non conforme.

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Disposer des équipements et connexions internet nécessaires à l’utilisation du Logiciel.
Se conformer aux législations et réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD).
Former ses Utilisateurs à l’utilisation du Logiciel et veiller à ce qu’ils respectent les présentes CGV/CGU.
Notifier sans délai à l’Éditeur toute utilisation non autorisée de son compte ou toute atteinte à la sécurité.
Utiliser la Solution conformément à la loi et aux présentes conditions,
Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur,
Ne pas altérer, dupliquer, ou faire de l’ingénierie inverse sur la Solution,
Informer ses Utilisateurs des règles d’usage et de sécurité.

Le Client reste responsable de l’exactitude des Données Client et des usages faits par ses Utilisateurs.

Durée, Prix et Modalités Financières

Durée de l’Abonnement

L’Abonnement est souscrit pour une durée initiale déterminée (par exemple, 12 mois), renouvelable tacitement pour des périodes identiques, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception 30 jours avant la date d’échéance de l’Abonnement en cours.

Prix et Modalités de Paiement

Le prix de l’Abonnement et des Services est celui indiqué dans l’offre commerciale ou le contrat de souscription signé par le Client. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. Ils sont payables selon les modalités convenues (mensuellement, trimestriellement, annuellement). Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de la suspension des Services par l’Éditeur.

Révision des Prix

Les prix pourront être révisés annuellement par l’Éditeur, sous réserve d’en informer le Client par écrit 3 mois avant la date de révision. Le Client qui n’accepterait pas la révision pourra résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l’Article « Durée de l’Abonnement ».

Maintenance, Support et Évolutions

Maintenance

L’Éditeur s’engage à assurer la maintenance corrective et évolutive du Logiciel. La maintenance corrective vise à corriger les anomalies et bugs. La maintenance évolutive inclut les mises à jour et l’ajout de nouvelles fonctionnalités. L’Éditeur pourra effectuer des opérations de maintenance pouvant entraîner une indisponibilité temporaire du Logiciel, et s’efforcera d’en informer le Client préalablement.

Support Technique

Un support technique sera accessible au Client aux horaires et selon les modalités définies dans le contrat de souscription (téléphone, email, chat). Ce support est destiné à aider le Client en cas de difficultés techniques ou d’utilisation du Logiciel.

Niveaux de Service (SLA)

L’Éditeur s’engage à respecter des niveaux de service (Service Level Agreement - SLA) concernant la disponibilité du Logiciel et les délais de réponse du support, tels que détaillés dans une annexe spécifique au contrat de souscription.

Propriété Intellectuelle

L’Éditeur est et demeure le seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel, y compris ses modules, codes sources, bases de données, documentation, marques et savoir-faire, qu’ils soient enregistrés ou non. L’Abonnement ne confère au Client qu’un droit d’accès et d’utilisation du Logiciel, et en aucun cas un droit de propriété ou de cession sur celui-ci.

Données Personnelles et Sécurité

Protection des Données Personnelles

L’Éditeur agit en tant que sous-traitant des données personnelles traitées via le Logiciel pour le compte du Client, qui est le responsable de traitement. Les parties s’engagent à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Une annexe “Accord de Traitement des Données” détaillée, conforme à l’article 28 du RGPD, sera signée entre l’Éditeur et le Client.

L’Éditeur s’engage notamment à :

Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client.
Garantir la confidentialité des données traitées.
Mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque.
Notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais.
Assister le Client dans ses obligations relatives aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et aux études d’impact sur la protection des données.

Sécurité des Données

L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles conformes aux standards de l’industrie pour protéger les Données du Client contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé. Cela inclut notamment le chiffrement des données, la gestion des accès, la redondance des infrastructures et les sauvegardes régulières.

Propriété des Données

Le Client reste l’unique propriétaire de l’ensemble des Données qu’il dépose, traite ou stocke via le Logiciel. L’Éditeur n’acquiert aucun droit sur ces Données.

Configuration et hébergement

La Solution est hébergée sur des serveurs sécurisés en France ou en Union Européenne. L’Éditeur garantit une disponibilité minimale de 99,5% hors maintenance planifiée.

Site internet : données des visiteurs

Cette section concerne les visiteurs du site www.seve-life.com, et non les Données traitées dans le Logiciel.

Demande de démonstration

Les informations saisies dans le formulaire de demande de démonstration (nom, adresse e-mail, entreprise, pays, langue du site) sont traitées par PHI 1,618, éditeur de SÈVE et responsable de traitement, pour répondre à la demande et recontacter le demandeur. Ce traitement repose sur les mesures précontractuelles prises à la demande de la personne (article 6.1.b du RGPD). Les informations sont destinées à l’équipe SÈVE et conservées trois ans après le dernier échange, puis supprimées. Le site et le formulaire sont hébergés dans l’Union européenne ; les notifications par e-mail passent par un prestataire d’envoi établi en France (Brevo). L’adresse IP des demandeurs n’est pas conservée.

Mesure d’audience

Le site mesure sa fréquentation avec Matomo, hébergé dans l’Union européenne par le prestataire de l’Éditeur et configuré pour ne déposer aucun cookie. L’adresse IP des visiteurs est tronquée avant tout enregistrement, le signal « ne pas me pister » (Do Not Track) du navigateur est respecté, et les données de navigation détaillées sont supprimées au-delà de 540 jours (environ 18 mois) ; seules des statistiques agrégées sont conservées. Limitée à des statistiques de fréquentation anonymes, cette mesure ne nécessite pas de consentement préalable, conformément aux recommandations de la CNIL.

Vos droits

Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, les faire effacer, vous opposer à leur traitement ou en demander la limitation en écrivant à contact@seve-life.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Confidentialité

Chaque partie s’engage à considérer comme confidentiels et à ne pas divulguer les informations et données, de quelque nature que ce soit (techniques, commerciales, financières, personnelles, etc.), échangées ou dont elles auraient connaissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Cette obligation de confidentialité perdurera pendant 10 ans après la fin du contrat.

Responsabilité

Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art. Toutefois, l’Éditeur est soumis à une obligation de moyens. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de :

Force majeure ou cas fortuit.
Utilisation du Logiciel non conforme aux présentes CGV/CGU ou à sa destination.
Faute, négligence ou action d’un tiers.
Interruption des services due à des opérateurs de télécommunications ou fournisseurs d’accès internet.
Dommages indirects (perte de profit, perte de données, préjudice commercial, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de l’Éditeur, si elle était engagée, sera limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client à l’Éditeur au cours des 2 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de :

L’adéquation du Logiciel à ses besoins.
La qualité, la légalité et la pertinence des Données qu’il saisit et traite via le Logiciel.
L’utilisation du Logiciel par ses Utilisateurs, y compris le respect des règles de sécurité.
Tout préjudice direct ou indirect causé par une utilisation illicite, frauduleuse ou non autorisée du Logiciel.
Le respect de ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière de protection des données de ses propres clients.

Résiliation

Résiliation à l’échéance

Chaque partie pourra résilier l’Abonnement à son terme, dans les conditions prévues à l’Article « Durée, Prix et Modalités Financières ».

Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra prononcer la résiliation de plein droit de l’Abonnement, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Conséquences de la Résiliation

En cas de résiliation, quel qu’en soit le motif :

Le droit d’accès et d’utilisation du Logiciel par le Client prendra fin immédiatement.
Le Client s’engage à cesser toute utilisation du Logiciel.
L’Éditeur s’engage à restituer ou détruire, au choix du Client et dans un délai de 30 jours, l’ensemble des Données du Client, sous un format standard et lisible, et à effacer toutes les copies existantes dans ses systèmes, sauf si la conservation est nécessaire à des fins légales ou réglementaires.
Toutes les sommes dues par le Client à l’Éditeur resteront exigibles.

Réversibilité

En fin de contrat, le Client peut demander :

La restitution des Données dans un format standard (JSON, CSV, XML),
L’effacement total des données hébergées après un délai de 60 jours.

Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence des tribunaux français. La partie affectée par la force majeure informera l’autre partie sans délai. Les obligations suspendues reprendront dès que l’événement de force majeure aura disparu. Si l’événement de force majeure perdure au-delà de 30 jours, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, après envoi d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cession

Le présent contrat et les droits et obligations qu’il contient ne pourront être cédés par le Client sans l’accord écrit et préalable de l’Éditeur. L’Éditeur se réserve le droit de céder le présent contrat à toute entité de son groupe ou à tout repreneur de ses activités.

Intégralité du Contrat

Les présentes CGV/CGU, le bon de commande ou contrat de souscription, et leurs annexes constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent toutes discussions, communications et ententes antérieures, qu’elles soient écrites ou orales, relatives à l’objet des présentes.

Modifications des CGV/CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications prendront effet 15 jours après leur publication sur le site web de l’Éditeur ou leur notification par email au Client. Le Client qui n’accepterait pas les nouvelles CGV/CGU pourra résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l’Article « Durée, Prix et Modalités Financières ».

Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV/CGU, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tours, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Annexe

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (DPA – DATA PROCESSING AGREEMENT)

ENTRE LES PARTIES :

Le Client, agissant en qualité de Responsable de traitement,
Et
Le Prestataire, la société PHI 1,618, de forme juridique : SAS, au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 981801194, dont le siège social est situé à 6 rue Albert Thomas, 37000 TOURS, agissant en qualité de Sous-traitant,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire, en qualité de Sous-traitant, est autorisé à traiter pour le compte du Client, en qualité de Responsable de traitement, des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du logiciel SaaS [Nom du logiciel].

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU TRAITEMENT

Le Prestataire est autorisé à traiter, pour le compte du Client, les catégories suivantes de données, pour les finalités suivantes :

Catégories de données :

Données d’identification (nom, prénom, email, téléphone, date de naissance)
Données patrimoniales (valeurs mobilières, immobilières, participations, dettes)
Données bancaires et assurantielles (relevés bancaires, contrats assurance-vie, IBAN)
Données contractuelles (actes notariés, testaments, pactes d’associés, conventions)
Données sensibles liées à la structure familiale (généalogie, dépendance, succession)
Données de connexion et d’usage (logs, IP, journaux d’activité),
Données médicales.
Consolidation et analyse des données issues de partenaires API (Abbove, Harvest, etc.)
Traitement et synthèse d’échanges écrits, audios ou vidéos
Saisie manuelle d’informations patrimoniales

Finalités du traitement :

Mise à disposition d’une plateforme SaaS de gestion de patrimoine
Centralisation, visualisation et structuration de l’information patrimoniale
Génération de rapports personnalisés (reporting financier, analyse successorale)
Archivage électronique, GED et coffre-fort numérique
Signature électronique et gestion documentaire
Assistance à la conformité réglementaire (AML/KYC, fiscalité)
Services de messagerie, téléphonie (VOIP) et CRM intégrés

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT

Le Sous-traitant s’engage à :

Instructions documentées

Ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données en dehors de l’UE, sauf obligation légale contraire.

Confidentialité

Garantir la confidentialité des données traitées, et veiller à ce que toute personne autorisée à y accéder soit soumise à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité.

Sécurité

Mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques, incluant :

Chiffrement AES 256 des données au repos et TLS 1.3 en transit ;
Authentification à double facteur (2FA) ;
Cloisonnement des données par tenant ;
Sauvegardes quotidiennes chiffrées et stockées sur datacenters redondants ;
Journalisation complète des accès et des opérations critiques ;
Revue régulière des habilitations utilisateurs.

Documentation

Tenir un registre des traitements et mettre à disposition du Client la documentation permettant de démontrer la conformité aux obligations du RGPD.

Notification des violations

Notifier toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir eu connaissance, en fournissant :

La nature de la violation ;
Les données concernées ;
Les mesures prises ;
Les actions correctrices proposées.

Assistance au Client

Assister activement le Client dans l’exercice de ses droits et obligations :

Réponses aux demandes d’accès, rectification, opposition ou effacement ;
Réalisation d’analyses d’impact (DPIA) ;
Coopération avec l’autorité de contrôle (CNIL).

ARTICLE 4 – LOCALISATION ET TRANSFERT DES DONNÉES

Les données sont hébergées exclusivement dans l’Union européenne, sur des datacenters certifiés ISO 27001.

Tout transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du Client et être encadré par des clauses contractuelles types (SCC) ou tout autre mécanisme reconnu par la Commission européenne.

ARTICLE 5 – SOUS-TRAITANCE ULTERIEURE

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour les besoins suivants :

Hébergement cloud
Service de messagerie sécurisée
Signature électronique
Analyse IA / OCR

Une liste des sous-traitants autorisés est annexée au présent contrat. Le Prestataire s’engage à informer le Client au moins 30 jours avant toute modification de cette liste, afin que le Client puisse s’y opposer pour motif légitime.

ARTICLE 6 – DUREE ET SORT DES DONNEES

Le traitement est réalisé pour la durée du contrat. À l’expiration de celui-ci :

Les données seront supprimées ou restituées au Client, selon son choix ;
Le Prestataire conservera uniquement les données nécessaires à des fins légales (facturation, litiges) pour une durée maximale de 5 ans ;
Une attestation de suppression des données pourra être délivrée sur demande.

ARTICLE 7 – DROIT D’AUDIT

Le Client peut réaliser, à ses frais, un audit de la conformité du Prestataire, une fois par an ou en cas de suspicion fondée d’incident. Le Prestataire facilitera l’accès à ses locaux, registres, outils, sous réserve d’un préavis raisonnable et de la signature d’un engagement de confidentialité.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Chaque partie est responsable de ses obligations propres au titre du RGPD. Le Prestataire n’est responsable que des dommages résultant d’un traitement non conforme à ses obligations, sauf s’il prouve qu’il n’a pas commis de manquement.

ARTICLE 9 – CONTACTS ET REFERENTS

Client : [Nom, fonction, email]
Prestataire / DPO ou Référent RGPD : [Nom, fonction, email]